La loi nouvelle plus sévère, à laquelle s’applique un principe de non-rétroactivité. Par exemple, une loi est plus sévère lorsque son champ d’application s’élargit ou si elle crée une infraction. La loi nouvelle plus douce, qui répond au principe de rétroactivité in mitius.. C’est la règle de non rétroactivité, énoncée à l’article 2 du code civil en ces termes: «La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif». Ainsi posée,cette règle suppose qu’une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
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L’échelon Idéal Principe De Non Rétroactivité De La Loi Pénale
Principe absolu de non-rétroactivité de la loi fiscale en matière répressive. Fondement. Article 8 de la DDHC. Selon cette disposition : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». La non-rétroactivité de la loi est un principe fondamental du droit qui voudrait que lorsqu’une nouvelle loi est votée, elle ne s’applique qu’aux situations postérieures à sa promulgation, c’est-à-dire les situations nées après son entrée en vigueur.
